11 octobre 2011
Les avantages catégoriels : oui... non... mais...
A deux reprises en 2008 et 2009, la Cour de cassation avait considéré que la seule différence de catégorie professionnelle (ouvrier, technicien & agent de maîtrise, ou cadres) ne pouvait justifier une différence de traitement à situation identique. Ces...