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jurisprudence
11 octobre 2011

Les avantages catégoriels : oui... non... mais...

A deux reprises en 2008 et 2009, la Cour de cassation avait considéré que la seule différence de catégorie professionnelle (ouvrier, technicien & agent de maîtrise, ou cadres) ne pouvait justifier une différence de traitement à situation identique. Ces...
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