Impôt : Prélèvement à la source (PAS) au 1er janvier 2018

Le 19 mai 2015, le Président de la République annonçait sa volonté de mettre en place le prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu. Décision confirmée par la LFSS 2016 et mise en œuvre qui devra être effective au 1^er janvier 2018.

Ce projet n’est pas nouveau puisqu’il remonte aux années 30. Il a rebondi d’alternance en alternance pour refaire surface en 2006 et 2011 avec, respectivement, les gouvernements de MM RAFFARIN et FILLON.

Les premières réflexions laissaient apparaître quelques obstacles. Le plus sensible : réussir à préserver la confidentialité des données personnelles. Deux scénarii se distinguaient :

• Un système d’échange, entre employeur et administration, qui utilisait deux taux, instantané (connu par l’employeur) et optimisé (calculé par BERCY),

• Une mise en œuvre du recouvrement direct sur le compte bancaire du contribuable.

Hypothèses abandonnées.

Au point d’étape du 16 mars 2016 introduit par Bercy, le mode d’emploi précise les éléments suivants :

• Les revenus concernés : Les traitements et salaires, les pensions et retraites, les revenus des indépendants, les revenus fonciers et les revenus dit de « remplacement » comme les allocations chômage ou de congé maternité,
• Le mode de prélèvement : Pour les salariés, l’impôt sera prélevé par l’employeur. Pour les retraités par les caisses de retraite. Les indépendants verseront un acompte calculé par l’administration sur la base des mois précédents, puis un ajustement sera effectué.
• Le taux d’imposition : Il sera calculé chaque mois par l’administration fiscale. Le salarié pourra demander une mise à jour de son taux, si changement familial ou variation des revenus.
• La familialisation et la conjugalisation : L’impôt restera calculé au niveau du foyer fiscal.
• La réduction ou le crédit d’impôt : Ils perdureront.
• Le calendrier : La réforme doit être adoptée d’ici fin 2016. Au 1er janvier 2018, l’impôt sera directement prélevé sur la fiche de paie des salariés.

« L’impôt sur le revenu sera payé chaque année : en 2017 sur les revenus de 2016, en 2018 sur les revenus de 2018 et en 2019 sur les revenus de 2019. »

Focus !

• La confidentialité sera garantie : « Le salarié ne donnera aucune information à son employeur

C’est l’administration fiscale qui établira le taux de prélèvement du contribuable et le communiquera au tiers versant les revenus (employeurs publics et privés, caisses de retraite, etc.).

C’est la seule information qui sera transmise. »

• « Pour les entreprises privées, une mise en œuvre simplifiée grâce au déploiement de la déclaration sociale nominative (DSN)

C’est l’administration fiscale qui calculera le taux de prélèvement. Les entreprises recevront, via la déclaration sociale nominative (DSN), le taux de prélèvement à appliquer sur le salaire.

- A l’instar des taux des cotisations sociales, l’introduction du taux de prélèvement sur le salaire et sa présentation sur le bulletin de salaire se feront directement via le logiciel de paie.

- Une concertation sera menée avec les éditeurs de logiciels pour que les mises à jour soient le moins coûteuses possibles.

- Cette réforme est adossée au développement de la déclaration sociale nominative qui est une source de simplification et d’économies pour les entreprises.

BON A SAVOIR Les entreprises bénéficieront d’un effet positif sur leur trésorerie : en effet, elles reverseront l’impôt à l’administration fiscaleplusieurs jours après le versement du salaire. »

Les impacts cachés pour la DRH, le service paie et les salariés ?

• Une mise à niveau du logiciel de paie et du paramétrage de la DSN,
• Un dossier salarié encore plus confidentiel,
• Un respect des normes versus DGFIP et CNIL,
• Des contrôles de l’inspection de la DGFIP ?
• Une formation thématique pour les gestionnaires,
• Des modulations d’augmentation de rémunération impactées par les taux d’imposition ? Négociées au regard des taux d'imposition ?

Aussi,

• « La retenue à la source de l'impôt sur le revenu passera par la DSN » par ActuEL-RH,
• « Le prélèvement à la source en 10 questions »,
• Dossier de presse « Point d'étape sur la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu »,
• « Impôt : les réponses à vos questions sur le prélèvement à la source », Le Monde du 21/03/2016,
• « Les vrais enjeux de la retenue à la source de l'impôt », La Tribune du 23/03/2016.

Derniers articles :

• « Prélèvement de l’impôt : revenu net d’impôt ne voudra pas dire situation nette d’impôt », blog Kurt-Salmon du 01/04/2016,
• « Prélèvement à la source : tracas en perspective pour les RH », Les Echos du 01/04/2016.