Focus sur les nouveautés N4DS 2013

9 janvier 2014

Focus sur les nouveautés N4DS 2013

En ce début d’année, revenons à des choses plus pragmatiques…Telle que notre habituelle déclaration annuelle des salaires.

Cette année pas de gros chamboulement dans la norme. Notre N4DS version V01X08 n’apporte que quelques changements.

Les nouveautés réglementaires :

Situation administrative spécifique du salarié sous contrat de droit privé. Les différentes catégories de CDD impactés, en fonction des motifs de recours doivent être identifiées. Motif de recours à un CDD (S40.G10.05.019).
Mise à jour des types d'indemnités versées en fin de contrat de travail. Indemnité compensatrice de fin de contrat pour inaptitude suite AT ou Maladie Professionnelle est dorénavant tracée dans la N4DS, code « 222 ». L’indemnité versée au titre des RTT est supprimée. Suppression de la valeur « 220 » dans la (S40.G28.15.001).
Risque AT pour les élus. Le code « 999 » de la (S40.G20.00.018.003) code régime obligatoire risque accident du travail a été révisé.
Mise à jour des types de bases brutes exceptionnelles. Deux nouvelles bases brutes exceptionnelles URSSAF (S40.G30.02.001) sont intégrées : base brute avant application de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels et base de la contribution Versement Transport.
Mise à jour des types de bases spécifiques exonérations de cotisations URSSAF. Introduction du dispositif « zone de restructuration de la défense » qui est désormais tracé dans N4DS, enregistrement (S40.G30.06.001). Parallèlement suppression de certains codes (12, 14, 15 et 31).
Bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE). Création d'une nouvelle rubrique (S40.G30.13.004).
Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Suppression de la rubrique (S65.G30.40) « annualisation de la réduction Fillon » qui devient « Réduction Fillon Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi » (S40.G30.40). Pour la MSA, la structure (S80.G52.10) est créée pour collecter le montant du SMIC.
Mise à jour des codes mode de cotisation IRCANTEC. Deux nouvelles valeurs possibles (04 et 05) pour la structure (S42.G05.06.002).
Mise à jour des types d’événement salarié dans le cadre d’un contrat souscrit auprès d'une institution de prévoyance, mutuelle ou société d'assurances. Quatre nouveaux codes sont créés pour la structure (S45.G05.05.001) destinée à une institution de prévoyance, mutuelle ou société d'assurances
Mise à jour des motifs de la rupture contrat de travail. Un nouveau motif de rupture contrat de travail d’un CDD (S48.G55.00.001).
Mise à jour des types de préavis. Des codes type de préavis sont introduits dans la norme V01X08 pour les besoins de Pôle emploi (S48.G55.05.001).
Création de l'adresse mail professionnelle du salarié. En vue de recevoir des informations des organismes destinataires de la N4DS. Facultatif (S30.G01.00.020).

Mais la cerise reste la fiscalisation des cotisations patronales de santé dès les revenus 2013...

cerise

Il conviendra de mettre à niveau les nets imposables dès cette déclaration N4DS de 2013. Ainsi le net imposable figurant sur le bulletin de décembre est faux. Nous devrons intégrer les montants de cette fiscalisation à la structure (S40.G40.00.063.001).

En tant qu’employeur vous devrez avant le 31 janvier 2014 :

D’intégrer la part patronale des cotisations frais de santé,
De recalculer la réintégration fiscale avec les nouveaux barèmes (seuil qui s’élève à 5 % du PASS pour 2013, + 2 % de la rémunération brute annuelle. Sans que le total n’excède 2 % de 8 fois le PASS de l’année 2013).
De faire les corrections liées à la portabilité, notamment sur la GSG déductible.

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