Nouvel épisode du feuilleton « DSN » - PLFSS 2014

Le 9 octobre dernier a été présenté au conseil des ministres le projet de loi de finances de la sécurité sociale (PLFSS) pour l’année 2014.

En plus des mesures, entendues ou attendues, qui  concernent la paie, un point important est à souligner concernant le calendrier de déploiement de la DSN.

L’article 23 du projet de loi :

« I. - Les conditions dans lesquelles les employeurs mentionnés au I de l’article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale ainsi que ceux qui ont recours à un tiers pour l’accomplissement de leurs déclarations de cotisations sociales sont tenus, en fonction du montant annuel de leurs cotisations, de souscrire à la déclaration sociale nominative au plus tard le 1er juillet 2015 sont fixées par décret. »

Le motif évoqué, éviter un goulot d’étranglement au 1^er janvier 2016 : « Aussi, pour sécuriser la généralisation de la DSN, il est opportun d’instaurer une étape intermédiaire avant 2016. Aussi, au-delà d’un nouveau palier, déterminé par décret et fonction du montant annuel de cotisations versées par l’entreprise, la bascule des entreprises vers la DSN sera obligatoire au plus tard le 1er juillet 2015. »

Quelles entreprises ?

« Un décret devrait fixer les conditions dans lesquelles les employeurs qui versent un certain niveau de cotisations seraient tenus d’anticiper et donc de souscrire à cette déclaration le 1er juillet 2015 au plus tard» (Liaisons Sociales Quotidien -  n° 16444 du 11/10/2013).

J’ai pour ma part posé la question sur le site DSN-info, mais aux vues du calendrier du PLFSS, il est probable que nous devions attendre la fin de l’année...

Incidences ? 

Les entreprises en phase de refonte SIRH (notamment GA/Paie) sur 2015-2016 risquent d’avoir cette contrainte supplémentaire.

Conséquences : calendrier bousculé, coûts additionnels, reprises de données et/ou interfaces non prévues, pour traiter correctement les problématiques DSN dont AED (pôle emploi), DSIJ (dématérialisation des IJSS)…

A suivre donc…

 A voir :

• Portail de l'Economie et des Finances,
• Projet de loi,
• Annexe 3 du projet de mise en oeuvre,
• Calendrier,
• Dossier de presse,
• Bref retour sur l'actualité DSN de cet été,